Conditions générales de vente

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la SARL Comaxess - 2, rue des Mûriers 69009 LYON, et d'autre part, les clients (personnes physiques ou morales) souhaitant bénéficier de ses prestations de services. Le site Internet Référencement Pro est une marque de la SARL Comaxess. La signature d'un contrat emporte l'acceptation sans réserve des « conditions générales » de vente qui s'appliquent quelques soient les prestations choisis, les modalités et les options des travaux à réaliser.

Article 1 - Objet

Le site Référencement Pro représenté par la SARL Comaxess propose un service de référencement Internet et toutes travaux d’audit, d’optimisation et de promotion des sites web.

Article 2 - Règlement et acompte

En cas du retard de paiement à l'échéance, une pénalité de retard sera calculée et applicable sur les sommes dues sans suspension ou résiliation du présent contrat. Si le client ne paye pas la totalité du montant prévu, le référencement du site reste la propriété de la SARL Comaxess qui se réserve le droit de suspendre ou de retirer le travail effectué. En cas d’arrêt du développement du projet, à l’initiative du client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail déjà effectué par Comaxess, l'acompte perçu sera déduit du montant à régler.

Article 3 – Assistance

Le site Référencement Pro ne détient aucun engagement technique de vérification, validation et contrôle des fichiers du site web modifié par le client lui-même ou par toute personne n’appartenant pas à Référencement Pro.

Les modifications du site Internet par le client demandent un certain niveau de compétence.

Si le client demande de modifier ou administrer son site web, il faut qu’il déclare avoir les connaissances nécessaires et ne peut en aucun cas rendre Comaxess responsable du mauvais fonctionnement de son site.

Référencement pro représenté par Comaxess n’est en aucun cas obliger d'apprendre au client les techniques nécessaires pour la gestion ou l'administration de son site web. Le client peut demander à Comaxess une formation spécifique qui fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 4 – Accessibilité

Le client aura devra collaborer avec les équipes de Référencement Pro. Le client s'engage à fournir à Référencement Pro, dans les délais requis, tous les documents et les renseignements nécessaires à la réalisation des prestations de services qu’il a commandés.

Comaxess s'engage à assurer la qualité, la permanence et la continuité des services qu'elle propose.

Article 5 – Devis et commande

Les devis ne donnent pas lieu à une facturation. Vous devez retournez le devis à l’agence Comaxess convenablement signé et portant la mention manuscrite « bon pour accord » pour effectuer la commande.

Comaxess n’accepte aucune modification ou ajout de la commande que s'il l'a reçu par écrit. Si le client n’a pas respecté l’échéance de paiement lors d'une précédente commande, Comaxess refusera de passer une autre commande. Si le client fournit des garanties satisfaisantes ou un paiement au comptant, Comaxess se réservera le droit de valider cette commande.

Article 6 - Délais et livraisons

Référencement Pro représenté par Comaxess doit respecter le délai de livraison indiqué sur le bon de commande ou sur le contrat de prestation. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le vendeur s'engage à livrer ou à exécuter la prestation prévue.

Article 7 –Exonération de responsabilité

Comaxess n’est responsable que du non-respect de ses obligations. Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés : le client est seul responsable de l'utilisation des marques, logos et les copyrights présents dans son site. Comaxess n’est pas responsable des pertes et des dégâts matériels et immatériels liées a un retard de livraison, non-conformité des besoins du client ou une cause indépendante de l’intervention de Référencement Pro.

Article 8 : Cas de force majeure

L’agence Comaxess et ses clients ne seront tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l’accomplissement de leurs obligations nées du présent contrat, dans le cas de force majeure reconnue par la jurisprudence.

Si le cas de force majeure aurait une durée supérieure à 30 jours consécutifs, l’une ou l’autre des deux parties aurait droit à la résiliation du contrat, 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception annonçant cette décision.

Article 9 - Confidentialité de vos données

Comaxess s’engage à respecter la confidentialité des données de ces clients : adresses e-mail, numéros de téléphone, adresses postales ou tout autre renseignement. Le client doit collaborer activement avec l’agence Comaxess pour éliminer tous retards d’exécution des prestations engagées. Comaxess ne pourra être tenu pour responsable d'aucun retard en cas de non respect du client à ses obligations prévues.

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